Ce sujet a 24 réponses, 9 participants et a été mis à jour par 
19664338, il y a 5 ans et 7 mois.
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heu,c’est quelle article du code pénal? s.v.p
Bonjour GABE,
Tu demande l’article du code pénal donc voilà:
Le cyber-harcèlement dans la législation française
Le cyber-harcèlement est puni par la loi, au même titre que le harcèlement classique. L’article 222-33-2 du Code pénal de la législation française.
Cette loi a été modifiée par l’article 2 de la loi numéro 2012-954 en date du 6 août 2012 : au lieu des deux ans de prison et de 15 000 € d’amende, cet amendement a réhaussé l’amende à 30 000 € (le double)
Cordialement l’équipe Modération
et pour les Canadiens ?
Quel est la loi qui s’applique pour le cyber harcelement ?
arrêter de chouiner pour un oui ou un non vous êtes pas des vrai joueur,un vrai joueur joue point barre il harcèle pas les autre joueur en les raidan comme fait drako tous les jour y se la pété,et nous raide continuellement jungle ou mine mais rien a foutre ,c’est pas un petit **** qui empêchera de jouer ,ou un cb qui décide qui peut jouer ou pas,ou y m’autorise a jouer,non 1 défaut du jeu,y devrait mettre joueur inactif d’une autre couleur,comme çà y aurais un meilleur respect dans jeu si on se raides pas continuellement,et moins d’abandon si pas de pertes car talens demande trop d’or
Last edited: 28.09.2018 13:52
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